Pour remplir son mandat légal de formation, l’école peut déléguer le traitement des données à des tiers. On parle par exemple de délégation lorsque l’école mandate un prestataire externe pour gérer son site Internet ou des spécialistes externes pour rédiger des rapports (spécialisés) après avoir procédé à des évaluations. Le même principe s’applique lorsque l’école utilise des logiciels tels que Microsoft 365, Apple School Manager ou Google Workspace à des fins d’enseignement et ainsi mandate (de façon implicite) des entreprises comme Microsoft, Apple ou Google pour traiter les données personnelles des utilisatrices et utilisateurs.
La délégation du traitement des données personnelles ne change rien à la responsabilité de l’école en matière de protection légale des données : l’école reste responsable de la protection des données. Elle assume cette responsabilité en transférant contractuellement les prescriptions en matière de protection des données au mandataire chargé de traiter les données et en vérifiant régulièrement qu’il s’y tient.
Sur demande de l’école, l’autorité communale de surveillance en matière de protection des données contrôle les aspects y relatifs lorsque le traitement des données est réalisé par un mandataire.
- Traitement des données personnelles
- Définitions relevant du droit de la protection des données
- Principes régissant la protection des données
- Cloud
- Notice - Apple School Manager
- Notice - Google Workspace for Education
- Notice - Microsoft 365
- Conditions générales et informations complémentaires sur la délégation :
Site de la Direction des finances du canton de Berne