Données personnelles particulièrement dignes de protection
Est considérée comme donnée personnelle particulièrement digne de protection toute information relative:
- aux opinions, appartenances et activités religieuses, philosophiques ou politiques ainsi qu’à la couleur de peau et à l’origine;
- à la sphère intime de la personne, en particulier à son état psychique, mental ou physique;
- aux mesures d’aide sociale ou d’assistance;
- aux enquêtes de la police, aux procédures pénales, aux infractions ainsi qu’aux peines et mesures qui les ont sanctionnées.
Il convient de noter que cumuler des données personnelles peut faire des données initiales des données particulièrement dignes de protection.
Exemple : à l’école à journée continue, un enfant ne mange pas de viande de porc. En combinaison avec le prénom et le nom de l’enfant, ces données peuvent permettre d’en déduire une appartenance religieuse.
Traitement des données
Est considérée comme traitement de données personnelles toute activité ayant directement trait à ces dernières, et notamment le fait de recueillir, de conserver, de modifier, de combiner, de communiquer ou de détruire des données personnelles.
Communication des données
Est considéré comme communication le fait de rendre des données personnelles accessibles, notamment de les transmettre, de les publier, d’autoriser leur consultation ou de fournir des renseignements.
Classification des données
La classification des données permet de trier les données factuelles, les données personnelles et les données personnelles particulièrement dignes de protection afin de prendre les mesures correspondantes pour protéger ces données. Voir aussi Système de feux tricolores et notices.
Données personnelles
Est considérée comme donnée personnelle toute information relative à une personne physique ou morale, identifiée ou identifiable.
Exemples : nom, prénom, adresse, date de naissance, classe, participation au cours de flûte.
Principe du respect de la vie privée par défaut / Privacy by Default
Le principe du respect de la vie privée par défaut décrit le paramétrage par défaut qui permet de protéger la sphère privée des utilisatrices et utilisateurs.
Données factuelles
Est considérée comme donnée factuelle toute donnée n’ayant pas de lien avec une personne précise ou identifiable. En font partie notamment les données anonymisées des personnes dont l’identité ne peut plus être établie par la combinaison de données ou ne peut être établie qu’en ayant recours à des ressources disproportionnées en termes de temps, de coûts et de travail. Les données factuelles ne sont pas soumises au droit sur la protection des données.
Données sensibles
Les données sensibles sont des données personnelles particulièrement dignes de protection. Des données personnelles qui ne sont pas nécessairement dignes de protection peuvent le devenir ou devenir des données sensibles en fonction du contexte.