La vidéosurveillance correspond à un traitement électronique de données personnelles qui doit faire l’objet d’un contrôle préalable par l’autorité communale de surveillance de la protection des données. Si elle est prévue aux fins suivantes, elle doit toujours être autorisée au préalable par la Police cantonale bernoise ou être discutée avec cette dernière :
- pour prévenir ou poursuivre des infractions dans des lieux publics,
- pour protéger des bâtiments publics ainsi que leurs utilisatrices et utilisateurs.
Il est donc recommandé de prendre contact en amont avec l’autorité compétente (communale) de surveillance de la protection des données et avec la Police cantonale bernoise.
L’utilisation d’appareils d’enregistrement factices comme alternative simple et peu onéreuse à une vidéosurveillance ordinaire n’est pas autorisée. En effet, les personnes concernées ne peuvent pas faire la différence entre un appareil factice et une vraie caméra, ce qui est l’effet recherché. Ainsi, tout comme une vraie caméra, un appareil factice peut conduire à une atteinte du droit fondamental à la protection de la sphère privée : les personnes concernées sont limitées dans leur liberté d’action.
- Traitement des données personnelles
- Photos et enregistrements audio et vidéo à l'école
- Principes régissant le droit de la protection des données
- Vidéosurveillance (Bureau pour la surveillance de la protection des données du canton de Berne)
- Police cantonale: Autorisation de vidéosurveillance dans l'espace publique