Après expiration du délai de conservation, les dossiers destinés aux archives doivent être triés et archivés. À cette fin, les communes ont leurs propres archives. À compter de ce moment-là, les dispositions de la loi du 31 mars 2009 sur l’archivage (LArch) s’appliquent. Les dossiers non versés aux archives doivent être détruits.
