Le canton peut charger des organismes publics ou privés de fournir l’offre spécialisée de l’école obligatoire. Par la délégation des tâches, l’école gérée par l’organisme public ou privé devient un établissement particulier de la scolarité obligatoire. La délégation des tâches se fonde sur une convention de prestations conclue entre le canton et l’organisme mandaté. La délégation des tâches s’accompagne d’une délégation des pouvoirs relevant de la puissance publique à l’égard des enfants affectés.
Les établissements particuliers de la scolarité obligatoire sont considérés comme des autorités cantonales au sens de la loi cantonale sur la protection des données et doivent respecter les dispositions relatives au droit de la protection des données correspondantes. Le Bureau cantonal pour la surveillance de la protection des données est directement responsable des établissements particuliers de la scolarité obligatoire.