- Droit de signalement en cas de mise en danger de l’intégrité physique, psychique ou sexuelle
- Obligation de signalement en cas de mise en danger de l’intégrité physique, psychique ou sexuelle
- Obligation de signalement en cas de négligence dans l’éducation et les soins données à l’enfant
- Obligation de collaborer, droit de collaborer et entraide administrative dans le cadre des procédures devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte