Tout un chacun a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’enfant lorsque l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacé. Si le signalement est dans l’intérêt de l’enfant, les personnes qui sont soumises au secret professionnel ont aussi le droit de le faire.
La levée préalable du secret professionnel ou de fonction n’est pas nécessaire.
Les parents doivent généralement être impliqués dans le processus, mais s’il existe une grave mise en danger du bien-être de l’enfant, il faut aviser l’autorité de protection de l’enfant sans en informer les parents au préalable.
L’élève concerné·e et ses parents ont le droit de consulter leur dossier. Le nom de la personne qui a procédé au signalement n’est caviardé que dans des cas motivés (p. ex. menaces concrètes contre la personne ou d’autres individus).
- Consultation des dossiers
- Secret de fonction
- Renseignements aux parents titulaires de l'autorité parentale
- Renseignements aux parents non titulaires de l’autorité parentale
- Traitement des données personnelles
- Secret professionnel
- Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte
- Mise en danger du bien-être de l’enfant, avis et mesures de protection