Les personnes parties dans une procédure devant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (parents, membres du corps enseignant, direction d’école, travailleuses et travailleurs sociaux en milieu scolaire, etc.) ainsi que les tiers sont tenus de collaborer à l’établissement des faits.
Les personnes qui sont soumises au secret professionnel ont le droit de collaborer ; la levée du secret professionnel n’est pas nécessaire. En outre, elles sont tenues de collaborer lorsque l’intéressé·e les y a autorisées ou que l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance les a déliées du secret professionnel à la demande de l’autorité de protection de l’enfant.
Quant à eux, les autorités administratives et les tribunaux remettent les dossiers nécessaires, établissent des rapports et fournissent des renseignements, pour autant que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent pas.
- Secret de fonction
- Renseignements aux parents titulaires de l'autorité parentale
- Renseignements aux parents non titulaires de l’autorité parentale
- Traitement des données personnelles
- Secret professionnel
- Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte
- Mise en danger du bien-être de l’enfant, avis et mesures de protection