En présence d’éléments concrets laissant supposer que le bien-être d’un enfant est mis en danger (c.-à-d. pas uniquement en cas de soupçon), l’école ou toute personne qui a connaissance d’un tel cas dans l’exercice de sa fonction officielle est tenue d’aviser l’autorité de protection de l’enfant. Toute personne qui transmet l’annonce à sa supérieure ou son supérieur hiérarchique est réputée satisfaire à l’obligation de signalement. La levée préalable du secret de fonction n’est pas nécessaire.
En revanche, les personnes qui sont soumises au secret professionnel ne sont pas impérativement tenues de signaler les cas à l’autorité de protection de l’enfant. Elles peuvent toutefois le faire ; la levée préalable du secret professionnel n’est pas nécessaire si le signalement est dans l’intérêt de l’enfant.
- Secret de fonction
- Renseignements aux parents titulaires de l’autorité parentale
- Renseignements aux parents non titulaires de l’autorité parentale
- Traitement des données personnelles
- Secret professionnel
- Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte
- Mise en danger du bien-être de l’enfant, avis et mesures de protection