Toute personne peut consulter ses propres données personnelles. Toute et tout élève capable de discernement et ses parents ont le droit de consulter leurs dossiers.
Personne n’est tenu de justifier son droit de consulter ses dossiers. Toutefois, la consultation d’un dossier peut s’opposer à un intérêt public prépondérant ou à un intérêt de tiers particulièrement digne de protection. Cela est par exemple le cas lorsque d’autres personnes sont concernées par la consultation du dossier, c’est-à-dire que ces personnes sont mentionnées dans des documents. Avant d’autoriser la consultation d’un dossier, l’école doit alors procéder à une pesée des intérêts.
Les renseignements sont donnés sous une forme généralement compréhensible et, sur demande, par écrit. La personne qui demande les renseignements doit justifier de son identité. Il convient de refuser de fournir des renseignements à des personnes inconnues ou ne pouvant pas justifier de façon incontestable de leur identité.
Si l’accès aux données est totalement ou partiellement refusé ou s’il est repoussé, la direction d’école rend une décision motivée avec indication des voies de droit. Il n’est perçu aucun émolument pour la consultation et la communication d’informations personnelles.