Toute personne a droit de consulter ses propres données personnelles.
Les élèves et les parents d’enfants non capables de discernement ont le droit de consulter leur dossier scolaire.
Font partie du dossier scolaire :
- les décisions d’orientation individuelles,
- l’attestation de fréquentation de l’enseignement (école enfantine, Basisstufe, Cycle élémentaire et 5H),
- les procès-verbaux des entretiens de bilan et
- les rapports d’évaluation.
Le dossier scolaire doit être conservé jusqu’à la fin du degré correspondant. À la fin du degré scolaire, il est remis à l’élève. Un double doit être conservé pour une durée de 15 ans (au format papier ou électronique).