Les personnes chargées d’exécuter la loi sur l’école obligatoire peuvent communiquer les données d’élèves, y compris les données particulièrement dignes de protection, aux autorités des écoles dont sont issus les élèves ou de celles qui les accueillent, si la communication des données contribue à l’assurance-qualité des décisions d’orientation.
Pour les rapports du Service psychologique pour enfants et adolescents, voir sous le chapitre Service psychologique pour enfants et adolescents.