Communication des données aux commissions scolaires
Les commissions scolaires assurent la surveillance communale sur les écoles et sont responsables de la gestion stratégique de celles-ci. Elles pourvoient à l’ancrage des écoles dans la commune, s’assurent que tout enfant accomplisse sa scolarité obligatoire, sont responsables de la conduite de la direction d’école et veillent à ce que le développement et l’assurance de la qualité soient garantis. Mise à part l’application du droit fondamental de chaque enfant à accéder à l’enseignement (p. ex. exclusion de l’enseignement), elles n’assument aucune tâche opérationnelle.
Dans certains cas, les commissions scolaires ont le droit d’accéder aux données dont elles ont besoin pour accomplir leur mandat légal.
Procès-verbaux des séances des commissions scolaires
Les séances des commissions scolaires ne sont généralement pas publiques. Le secret des délibérations prévaut.
Les procès-verbaux des séances ne sont accessibles qu’aux participantes et participants à la séance. Si quelqu’un demande à accéder à ces informations sur la base du principe de la publicité, il faut peser les intérêts publics et privés en présence pour déterminer si cette personne peut se voir accorder le droit de consulter le procès-verbal souhaité. Si ce dernier contient des données personnelles de tiers particulièrement dignes de protection, les personnes concernées doivent donner leur accord à la communication de leurs données ou les données doivent être anonymisées.
Le grand public est informé des décisions qui présentent un intérêt général (p. ex. décisions concernant l’orientation stratégique de l’école).