Le service médical scolaire contrôle les conditions sanitaires des écoles publiques et privées qui offrent un enseignement relevant de l’école obligatoire et arrête les mesures nécessaires. Il soumet régulièrement les élèves, les enseignantes et enseignants et le personnel à un examen médical destiné à contrôler leur état de santé.
Les élèves doivent se soumettre aux examens médicaux scolaires, ce qui implique la collecte de données personnelles (particulièrement dignes de protection) les concernant.
Les principes suivants s’appliquent en ce qui concerne la consultation des données du service médical scolaire:
- les élèves ont le droit de consulter leurs données personnelles s’ils sont capables de discernement concernant les informations contenues dans leur dossier;
- les parents ont le droit de consulter les données de leur enfant dans la mesure où leur droit n’est pas contraire aux intérêts de l’élève.
Les personnes travaillant au service médical scolaire sont tenues de respecter le secret professionnel vis-à-vis de l’autorité scolaire, de la direction de l’école ou du foyer et du corps enseignant, c’est-à-dire qu’elles sont tenues au secret.
Les médecins scolaires exercent une fonction publique. Ils sont donc soumis au secret de fonction et n’ont pas le droit de communiquer de données personnelles, à moins d’être autorisés à le faire.
- Secret de fonction
- Secret professionnel
- Traitement des données personnelles
- Capacité de discernement
- Communication de données personnelles
- Consultation des dossiers
- Définitions relevant du droit de la protection des données
- Principes régissant la protection des données
- Informations de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) au sujet du service médical scolaire